Conditions Générales d’Affaires

1. Conditions de livraison

Les livraisons se font en principe départ usine („EXW“). Les Incoterms 2000 sont applicables. Transport, assurances, frais de douane et impôts sont à la charge de l’acheteur. Sont exceptés les accords particuliers divergents confirmés par écrit par Urimat.

2. Emballage

L’emballage des marchandises n’est pas facturé par Urimat et
n’est pas repris.

3. Délais de livraison

Les délais et dates de livraison convenus avec l’acheteur peuvent être prolongés ou déplacés de manière conforme aux circonstances en cas de force majeure ainsi qu’en des cas de retard de livraison de matières premières, de produits semifinis ou finis.

4. Conditions de paiement

Les livraisons en Suisse se font sur facture. Celle-ci est à payer dans un délai de 30 jours après réception. Lorsque les 30 jours sont révolus, l’acheteur est en retard de paiement sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et doit à compter de cette date un intérêt de retard de 5% p. a. Lorsque l’acheteur est en retard, Urimat est tout à fait en droit de se retirer du contrat, de redemander la marchandise et de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons à l’étranger se font exclusivement contre lettre de créance, délivré au nom de l’acheteur et confirmé par l’une des grandes banques suisses ou contre paiement d’avance.

5. Défauts de la marchandise

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise aussitôt après réception. Tout défaut doit faire objet d’une réclamation écrite dans un délai de huit jours après la réception de la marchandise, dans le cas contraire la marchandise est considérée comme acceptée, dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts qui ne puissent pas être constatés lors d’une inspection correcte de la marchandise. Si de tels défauts sont découverts plus tard, ceux-ci doivent faire l’objet d’une
réclamation écrite dès leur découverte. Si la marchandise comporte des défauts détectables, Urimat fournit durant la période de 2 ans de garantie depuis la réception de la marchandise par l’acheteur, à choix d’Urimat, soit un remplacement gratuit soit une réparation gratuite des parties défectueuses de la marchandise. Toute autre garantie pour des défauts de la marchandise est exclue. Le droit de modifier la marchandise ou de diminuer le prix d’achat est exclu. La garantie sur les produits URIMAT n’valable qu’avec les pieces et accessoires prescrit par l’usine.
Sont exclus de la garantie les défauts, qui ne relèvent pas de la responsabilité d’Urimat comme l’usure naturelle, les cas de force majeure, le traitement abusif, les interventions du client ou de tiers, une utilisation abusive, des produits de fonctionnement ou d’entretien non appropriés ou des conditions ambiantes extrêmes.
La responsabilité, pour les dommages causés directement ou indirectement par les défauts, les dommages indirects ainsi que la responsabilité pour un gain manqué sont exclus dans la mesure des limites de la légalité. Sous réserve des prescriptions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

6. Réserve de propriété

La société Urimat demeure propriétaire de la marchandise jusqu’à ce qu’elle ait obtenu de l’acheteur la totalité du paiement conformément au contrat, et elle est en droit de faire enregistrer une réserve de propriété. L’acheteur s’engage à coopérer aux mesures nécessaires à l’enregistrement la réserve de propriété.

7. Dérogations aux conditions générales du contrat

Les accords dérogeant aux présentes conditions générales en matière contractuelle ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par les deux parties.

8. Droit applicable et tribunal compétent

La relation juridique entre Urimat et l’acheteur est soumise au droit suisse, en excluant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises („Convention de Vienne“).

Le tribunal compétent en cas de désaccords concernant le présent contrat est 8706 Meilen, Suisse. Urimat est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son lieu de juridiction.